Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.1.01 - Loi sur la sécurité des barrages
Article 34.4
Versions de la disposition
34.4. Le ministre peut réclamer de toute personne visée par une ordonnance les frais directs et indirects afférents à l’émission de celle-ci.
Lorsque l’ordonnance est contestée devant le Tribunal administratif du Québec, la réclamation du ministre est suspendue jusqu’à ce que le Tribunal confirme l’ordonnance, en tout ou en partie.
